Conditions Générales de Prestations
ARTICLE 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS AUTRONIX, ci-après dénommé le Prestataire et toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes Conditions Générales de Prestations s’appliquent de plein droit à tout achat, par le Client, de prestations de service commercialisées par le Prestataire. La vente est réputée conclue à la date de passation de la commande par le Client auprès du Prestataire.
ARTICLE 2 – Identification du Prestataire
Le siège social de la société AUTRONIX est situé au 12 Rue des compagnons – 14470 Courseulles- Sur-Mer. La société AUTRONIX est une SAS au capital de 16 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro de SIRET 811 602 242 00026 et sous le numéro de TVA intracom FR38811602242.
ARTICLE 3 – Propositions commerciales
Nos propositions commerciales sont valables 15 jours après leur émission. Ce délai passé, nous nous réservons le droit de modifier notre proposition commerciale.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les tarifs sont fermes et définitifs et sont ceux en vigueurs le jour de la passation de commande.
Ils sont indiqués en Euros, nets et hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur le jour de la passation de commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport, d’assurance, d’emballage et des différentes taxes (dont le montant est déterminé en fonction du poids des Produits, de la destination du colis et du mode d’acheminement demandé par le Client) qui lui sont indiqués avant validation définitive de sa commande.
ARTICLE 5 – Commandes de prestations
Une commande est réputée confirmée, ferme et définitive dès lors que le client a dûment complété, daté et signé la proposition commerciale avec son « bon pour accord » et son cachet commercial, s’il s’agit d’un professionnel.
La signature de la proposition commerciale emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations, de même qu’il reconnait en avoir connaissance. Toutefois et avec l’accord d’AUTRONIX, une modification de la commande peut être faite si la prestation n’a pas commencé et/ou si une commande de fournitures permettant la réalisation de la prestation n’a pas été passée. Dans le cas contraire, la commande sera facturée.
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
1. Les prestations sont payables à la commande ou à la livraison sans escompte.
Les moyens de règlement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque bancaire (uniquement pour les professionnels, avec un K-BIS de moins de 3 mois et en accord avec le Prestataire)
Toutefois la société AUTRONIX se réserve le droit d’accorder des conditions de règlement personnalisées avec ses clients professionnels.
2. En cas de retard de règlement à l’échéance indiquée sur la facture, la société AUTRONIX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours et d’exiger la totalité des sommes restant dûes, augmentées des pénalités de retard produites dès le jour suivant la date d’échéance notée sur la facture, correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du tarif indiqué sur la facture de la société AUTRONIX, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Enfin, la société AUTRONIX se réserve le droit d’intenter en justice toute action nécessaire au recouvrement de ses factures impayées.
ARTICLE 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des formulaires de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 – Enlèvement et livraison
1. Le client particulier doit envoyer par ses propres moyens la pièce à réparer, ou bien venir la déposer en nos locaux.
La société AUTRONIX mandatera un transporteur pour le retour de la pièce à l’adresse indiquée par le Client, et en relais colis pour le client particulier.
2. Le Client professionnel peut choisir d’envoyer la pièce par ses propres moyens ou bien laisser la société AUTRONIX se charger de l’enlèvement et du retour à l’adresse indiquée par le Client.
3. Les frais de port sont à la charge exclusive du Client.
4. Le Client s’engage à bien emballer et protéger la pièce dans un carton adapté, la pièce voyageant aux risques et périls du Client, qui en conserve la propriété.
5. Le Client ne peut engager le responsabilité d’AUTRONIX en cas de retard, de perte ou de détérioration du colis. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire ainsi que le transporteur en cas de détérioration ou de dommages causés au colis.
ARTICLE 9 – Réalisation de la prestation
Les prestations se divise en trois catégories :
- La maintenance : réparation de la pièce confiée.
- Le clone : la pièce est en mode usine ou reprogrammée aux données d’origine. Elle peut être fourni par le Prestataire ou le Client.
- L’échange standard : remplacement de la pièce jugée non réparable par une pièce d’occasion remanufacturée ou neuve.
Dans le cadre d’un échange standard avec consigne, le client dispose de 15 jours francs pour remonter la pièce. Au-delà le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de sa consigne, l’échange standard sera acquis pour le Client.
Le remboursement d’une consigne se fait dans les 30 jours, après validation par le Prestataire.
Les délais indiqués ne sont en aucun cas contractuels et peuvent varier des délais annoncés. Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour tout retard n’excédant pas 3 semaines.
Les frais de télécodage d’une pièce mise en mode usine ou vierge par le Prestataire est entièrement à la charge du Client.
Le Client s’engage pleinement à appliquer les différentes procédures fournies par le Prestataire dans le cadre de la Prestation et reconnait en assumer les conséquences dans le cas contraire.
ARTICLE 10 – Garanties
Le Client bénéficie d’une garantie des réparations pouvant aller jusqu’à 3 ans selon la prestation signalée sur le devis. Le retour des pièces en garantie se fera sur une panne identique après accord du Prestataire. Le retour sera aux frais du client.
Pour le client particulier, aucune prise en garantie ne sera possible si la pièce réparée n’a pas été déposée ni reposée par un professionnel. Une facture d’un professionnel peut-être demandée par le prestataire.
La garantie se limite à la prestation effectuée et ne prend pas en charge les différents frais mis en œuvre pour le retour en garantie (diagnostic, dépose, repose, télécodage, consommables, matériels divers…)
Aucun remboursement de la prestation ne pourra être demandé en cas de mauvais diagnostic du client.
En cas de remboursement, sur accord du prestataire, le remboursement se fera après déduction des mois d’utilisation de la pièce réparée, et ce, durant la période de garantie.
ARTICLE 11 – Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incidents, d’accidents, de tout dommage direct ou indirect liés à l’utilisation par un Client ou un tiers des équipements qui ont fait l’objet d’une prestation exécutée par le Prestataire que cet équipement soit sous garantie ou non.
ARTICLE 12 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
ARTICLE 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants
ARTICLE 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.